Isabelle Novellli
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De:
Isabelle NOVELLLI
conseillère d'administration
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général
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autorite_delegation
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Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
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JORFTEXT000025146207
(source JORF)
délégation de signature
15 Janvier 2012
15/01/2012