Isabelle Novellli

De: Isabelle NOVELLLI
conseillère d'administration
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
délégation de signature
15 Janvier 201215/01/2012